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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 63 - Plan conjoint des producteurs de bois du Centre-du-Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Produit visé: Le produit visé par le Plan est le bois, feuillu ou résineux, et la biomasse de l’if du Canada, situé ou provenant des territoires compris à l’intérieur des limites:
a) des M.R.C. de Nicolet-Yamaska, de Drummondville (à l’exception de la municipalité d’Ulverton), d’Arthabaska (à l’exception des municipalités de Ham-Nord, de Notre-Dame-de-Lourdes, de Ham et de Saints-Martyrs-Canadiens), de Bécancour (à l’exception des municipalités de Deschaillons, de Deschaillons-sur-Saint-Laurent, de Fortierville, de Saint-Jacques-de-Parisville, de Sainte-Philomène-de-Fortierville et de Sainte-Françoise);
b) des municipalités de Princeville (paroisse) et de Princeville (ville) dans la M.R.C. de L’Érable, de Yamaska-Ouest, de Yamaska-Est, de Saint-David-d’Yamaska, de Saint-Gérard-de-Magella et de Saint-Michel-d’Yamaska dans la M.R.C. du Bas-Richelieu, de la municipalité de Sainte-Christine dans la M.R.C. d’Acton.
3. Produit visé: Le produit visé par le Plan est le bois, feuillu ou résineux, situé ou provenant des territoires compris à l’intérieur des limites:
a) des M.R.C. de Nicolet-Yamaska, de Drummondville (à l’exception de la municipalité d’Ulverton), d’Arthabaska (à l’exception des municipalités de Ham-Nord, de Notre-Dame-de-Lourdes, de Ham et de Saints-Martyrs-Canadiens), de Bécancour (à l’exception des municipalités de Deschaillons, de Deschaillons-sur-Saint-Laurent, de Fortierville, de Saint-Jacques-de-Parisville, de Sainte-Philomène-de-Fortierville et de Sainte-Françoise);
b) des municipalités de Princeville (paroisse) et de Princeville (ville) dans la M.R.C. de L’Érable, de Yamaska-Ouest, de Yamaska-Est, de Saint-David-d’Yamaska, de Saint-Gérard-de-Magella et de Saint-Michel-d’Yamaska dans la M.R.C. du Bas-Richelieu, de la municipalité de Sainte-Christine dans la M.R.C. d’Acton.
